Version 1.0 — Entrée en vigueur le 19 octobre 2026
1. Identité et coordonnées de l’éditeur
Le Crabe Info Premium est proposé par PYKSID, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 15 rue des Halles, 75001 Paris, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 914 024 476.
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR34914024476.
- E-mail : [email protected].
- Adresse postale : PYKSID — Le Crabe Info Premium, 15 rue des Halles, 75001 Paris, France.
Dans les présentes conditions, « nous » désigne PYKSID et « vous » désigne la personne qui souscrit une formule Le Crabe Info Premium.
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les commandes des formules Le Crabe Info Premium proposées sur lecrabeinfo.net, ci-après le « Site ».
Ces formules sont destinées aux personnes physiques agissant à des fins personnelles, en qualité de consommateurs. Vous devez disposer de la capacité juridique nécessaire pour souscrire ou des autorisations requises de votre représentant légal.
La souscription est ouverte aux résidents des pays pris en charge par les moyens de paiement proposés lors de la commande, sous réserve des restrictions légales applicables. La disponibilité d’un moyen de paiement peut varier selon le pays et la formule.
Le contrat est conclu en français. Les caractéristiques de l’offre et le récapitulatif de commande complètent les présentes CGV. Les conditions générales d’utilisation (« CGU ») régissent l’utilisation générale du Site. En cas de contradiction sur les conditions commerciales de Premium, les présentes CGV prévalent, sans retirer les droits déjà accordés par une licence applicable à un contenu.
La version applicable est celle acceptée lors de la commande, sous réserve des modifications ultérieures valablement applicables dans les conditions de l’article 17.
3. Contenus et avantages inclus
Le Crabe Info Premium donne accès, pendant la durée de la formule souscrite, aux articles, tutoriels et guides identifiés comme Premium, ainsi qu’aux téléchargements réservés à un accès Premium.
Les abonnements mensuel et annuel permettent également de consulter le Site sans publicité lorsque vous êtes connecté au compte associé à votre abonnement. Le Pass 3 jours conserve la publicité.
Premium ne comprend pas d’aide informatique personnalisée, de dépannage individuel ou d’intervention à distance. Les demandes concernant votre commande, votre compte ou un défaut d’accès peuvent être adressées aux coordonnées de l’article 1.
Les contenus inclus sont identifiés sur le Site. Le catalogue peut être enrichi, corrigé ou actualisé. Ces évolutions ne permettent pas de supprimer les caractéristiques essentielles de l’offre souscrite ni de limiter les garanties légales. Les modifications de l’accès ou de ses fonctionnalités sont encadrées par l’article 13.
4. Téléchargements et licences des ressources
Pour les téléchargements, Premium donne accès à un catalogue de ressources numériques et à leur mise à disposition, notamment au moyen de leur hébergement. Les ressources de tiers elles-mêmes ne sont pas vendues par PYKSID : le prix de la formule porte sur l’accès à l’offre Premium, incluant leur mise à disposition et leur hébergement, et non sur l’acquisition de leurs droits de propriété intellectuelle.
Les logiciels, images disque et autres ressources restent soumis aux licences de leurs éditeurs ou titulaires de droits. L’accès Premium ne fournit aucune clé d’activation et ne dispense pas d’obtenir une licence lorsque celle-ci est nécessaire à l’utilisation d’un logiciel ou d’un système d’exploitation.
Sans quota (ni par jour ni en volume). Pour préserver la bande passante de tous, le nombre de téléchargements simultanés et le débit par connexion sont limités pour les fichiers hébergés sur dl.lecrabeinfo.net.
Ces limites techniques ne constituent pas un plafond de volume téléchargeable. Elles ne doivent pas empêcher l’utilisation normale de l’offre conformément à ses caractéristiques annoncées. Le temps de téléchargement dépend également de votre connexion, du fichier et de la charge du réseau.
Les formats, tailles, versions et exigences de compatibilité pertinentes sont indiqués sur les pages des ressources. Un fichier destiné à un ancien système n’est pas nécessairement compatible avec un appareil récent ; sa présence au catalogue ne signifie pas que son éditeur en assure encore le support.
Après l’expiration de votre accès, vous ne pouvez plus accéder aux téléchargements Premium au titre de cette formule. L’utilisation des fichiers déjà téléchargés reste régie par leurs licences respectives et les dispositions légales applicables. Les présentes clauses ne réduisent pas les garanties légales attachées à leur fourniture.
5. Formules, durées et tarifs
Les tarifs standards à la date d’entrée en vigueur des présentes CGV sont les suivants, sauf offre particulière présentée avant la commande :
| Formule | Prix TTC | Durée et paiement | Navigation sans publicité |
|---|---|---|---|
| Abonnement mensuel | 4,99 € par mois | Durée indéterminée ; paiement à la souscription puis chaque mois jusqu’à résiliation | Oui, lorsque vous êtes connecté |
| Abonnement annuel | 39,99 € par an | Un an, renouvelable automatiquement pour des périodes d’un an ; paiement annuel en une fois | Oui, lorsque vous êtes connecté |
| Pass 3 jours | 3,99 € | Paiement unique pour 72 heures consécutives ; aucun renouvellement automatique | Non |
5.1. Abonnement mensuel
L’abonnement mensuel est conclu pour une durée indéterminée et facturé chaque mois. Il commence lors de l’activation de l’accès après confirmation du paiement. Vous pouvez le résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée et empêche tout prélèvement pour une nouvelle période.
5.2. Abonnement annuel
L’abonnement annuel commence lors de l’activation de l’accès après confirmation du paiement. Il est souscrit pour un an et se renouvelle automatiquement pour des périodes successives d’un an, sauf résiliation avant l’échéance. Chaque année est facturée en une seule fois.
Un équivalent mensuel éventuellement affiché sert uniquement à comparer les formules : il ne correspond pas à un paiement mensuel fractionné. Le montant annuel à payer est indiqué avant la commande.
5.3. Pass 3 jours
Le Pass donne accès aux contenus et téléchargements Premium pendant 72 heures consécutives à compter de son activation après paiement. Il expire automatiquement, sans démarche de votre part ni nouveau prélèvement. Les 72 heures s’écoulent en continu, indépendamment du temps de connexion ou d’utilisation effective.
Il faut attendre l’expiration du Pass pour acheter un nouveau Pass ou souscrire un abonnement mensuel ou annuel. L’achat anticipé d’un second Pass pour prolonger l’accès n’est pas proposé.
6. Prix et tarif de lancement EARLYBIRD
6.1. Information sur le prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le montant total dû et la périodicité des paiements sont récapitulés avant validation. Vous devez renseigner des informations de facturation exactes, notamment votre pays de résidence.
Les frais d’équipement et de connexion à Internet restent à votre charge. Votre banque ou prestataire de paiement peut appliquer ses propres frais, notamment de conversion monétaire ; ces frais ne sont pas perçus par PYKSID.
6.2. Offre EARLYBIRD : prix fixe garanti
Lorsqu’elle est disponible, l’offre de lancement EARLYBIRD permet de souscrire :
- l’abonnement mensuel à 3,99 € TTC par mois ;
- l’abonnement annuel à 34,99 € TTC par an.
Le code doit être appliqué avant le paiement et le tarif préférentiel doit apparaître dans le récapitulatif de commande. Il peut être utilisé une seule fois par compte, pour souscrire un abonnement éligible ; il ne s’applique pas au Pass.
Ces montants sont fixes et garantis tant que l’abonnement continue. Ils ne sont limités ni au premier mois ni à la première année, et n’augmentent pas en cas de hausse des tarifs publics ou de fin de l’offre de lancement.
Le bénéfice de EARLYBIRD est conservé lors d’un changement de formule sans résiliation : 34,99 € TTC par an en passant à l’annuel et 3,99 € TTC par mois en passant au mensuel. Un tel changement ne constitue pas une nouvelle utilisation du code.
La résiliation met fin au maintien de ce tarif pour toute souscription ultérieure. L’accès reste ouvert jusqu’à la fin de la période payée, mais il n’est pas possible de réactiver le renouvellement ou de souscrire une nouvelle formule avant cette expiration. Toute nouvelle souscription se fait ensuite au tarif en vigueur, sans possibilité de réutiliser EARLYBIRD.
En cas d’échec de paiement, le tarif reste acquis si le paiement est régularisé avant la résiliation automatique de l’abonnement, même si l’offre de lancement a pris fin entre-temps. Après une résiliation pour impayé, il est perdu pour une nouvelle souscription.
6.3. Modification des tarifs standards
Nous pouvons modifier les tarifs proposés pour les nouvelles commandes. Le prix confirmé lors de la commande reste applicable à la période déjà payée.
Pour les abonnements en cours au tarif standard, une évolution du prix peut notamment être proposée pour tenir compte de l’évolution des coûts de production des contenus, d’hébergement ou de fonctionnement de Premium. Nous vous informons personnellement par e-mail au moins deux mois avant sa prise d’effet, en indiquant le nouveau montant, l’échéance concernée et la possibilité de résilier avant son application.
Le nouveau tarif ne s’applique qu’à une échéance de facturation postérieure à ce préavis ; pour l’annuel, à un renouvellement annuel. Il ne donne lieu à aucun complément de prix sur une période déjà payée. Votre accord est recueilli lorsqu’il est légalement requis. Les modifications ne peuvent porter atteinte aux règles impératives protégeant les consommateurs.
Cette faculté de modification ne s’applique pas aux prix fixes garantis par EARLYBIRD.
7. Commande et activation de l’accès
Vous choisissez votre formule, créez un compte ou vous connectez à votre compte existant, puis fournissez les informations nécessaires à la commande et au paiement. Vous pouvez vérifier votre commande et corriger les erreurs avant sa validation définitive.
Vous prenez connaissance des CGU et des présentes CGV et les acceptez au moyen d’une case non précochée. Le parcours recueille également votre demande d’accès immédiat aux contenus et votre reconnaissance de la perte du droit de rétractation dans les conditions de l’article 12.
La validation finale comporte une mention indiquant sans ambiguïté l’obligation de paiement. En cas de refus du paiement, l’accès payant n’est pas activé.
L’accès est activé immédiatement après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation vous est adressé lors de l’activation ; il récapitule la formule, le montant payé, la durée et les modalités de facturation ou de renouvellement. Il contient les CGV acceptées en pièce jointe et confirme votre consentement à l’accès immédiat et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation.
La version des conditions acceptées, le libellé du consentement et les éléments de la commande sont conservés afin de pouvoir être restitués. Un renvoi des conditions relatives à cette commande porte sur la version acceptée, et non sur une version ultérieure. Vous pouvez demander une copie à [email protected].
Les enregistrements électroniques peuvent servir à établir la commande et les consentements recueillis, sans vous priver du droit d’apporter la preuve contraire par tout moyen légalement admis.
8. Paiement, facturation et impayés
Les paiements sont traités par Stripe. Les moyens proposés sont la carte bancaire, Google Pay et PayPal, selon leur disponibilité pour votre pays, votre appareil et la formule choisie. Les moyens effectivement utilisables sont indiqués sur la page de paiement. Une authentification peut être demandée par votre banque ou votre prestataire de paiement.
Le Pass est payé en une seule fois. Pour l’abonnement mensuel ou annuel, vous autorisez les paiements récurrents correspondant à la formule choisie, jusqu’à la prise d’effet de la résiliation. Vous pouvez mettre à jour votre moyen de paiement depuis votre compte et consulter vos paiements et les documents de facturation qui y sont disponibles. Une copie peut également être demandée par e-mail.
Si un prélèvement échoue, vous êtes prévenu par e-mail. Votre accès Premium reste actif pendant que Stripe effectue plusieurs nouvelles tentatives de prélèvement. Vous pouvez mettre à jour votre moyen de paiement pour régulariser la situation. Une même échéance n’est pas facturée deux fois.
Si le paiement est régularisé avant la résiliation, l’abonnement continue aux conditions qui lui sont applicables, y compris au tarif fixe EARLYBIRD lorsque vous en bénéficiez.
Si le paiement n’aboutit pas à l’issue des tentatives, l’abonnement est résilié automatiquement et l’accès Premium prend fin. Une nouvelle souscription se fait au tarif en vigueur, sans réutilisation du code EARLYBIRD.
Supprimer un moyen de paiement ou le laisser expirer ne constitue pas une demande de résiliation. Pour empêcher les paiements futurs, utilisez la procédure de l’article 10.
9. Changement de formule
Le passage du mensuel à l’annuel et le passage de l’annuel au mensuel prennent effet à la fin de la période déjà payée :
- mensuel vers annuel : à l’échéance de la période mensuelle en cours ;
- annuel vers mensuel : à l’échéance de la période annuelle en cours.
La formule actuelle reste active jusqu’à cette date. Le changement ne donne lieu ni au remboursement ni au recalcul au prorata de la période en cours, puisqu’elle est fournie jusqu’à son terme. La nouvelle formule est facturée lors de sa prise d’effet, selon le montant annoncé avant validation.
Le récapitulatif du changement précise la nouvelle formule, son prix et sa date d’effet. Si vous bénéficiez de EARLYBIRD, le tarif préférentiel correspondant à la nouvelle formule est conservé conformément à l’article 6.2.
Les changements de formule ne sont pas proposés pendant la durée d’un Pass ni lorsque le renouvellement d’un abonnement a déjà été arrêté. Dans ces cas, vous devez attendre l’expiration de votre accès pour souscrire une nouvelle formule.
10. Résiliation des abonnements
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, sans frais de résiliation, depuis votre espace Mon compte, après connexion :
- Ouvrez la rubrique « Mes adhésions ».
- Cliquez sur « Résilier » pour l’abonnement concerné.
- Confirmez votre demande sur la page « Résilier mon abonnement ».
La demande doit être validée avant l’échéance du prochain prélèvement pour éviter la facturation de la période suivante. Aucun préavis supplémentaire n’est imposé. En cas de difficulté pour utiliser cette fonctionnalité, contactez-nous sans attendre à [email protected].
Un e-mail confirme la prise en compte de la résiliation et la date de fin de l’accès. La résiliation arrête les prélèvements futurs et, pour l’annuel, le renouvellement ; l’accès Premium reste actif jusqu’à la fin de la période déjà payée.
Une fois la résiliation confirmée, la réactivation du renouvellement n’est pas proposée. Pendant la période restante, vous devez attendre l’expiration de votre accès pour souscrire une nouvelle formule. Les conséquences sur EARLYBIRD sont précisées à l’article 6.2.
La résiliation ordinaire ne donne pas lieu au remboursement de la période en cours, qui reste accessible jusqu’à son terme. Cette règle ne limite pas les remboursements ou la fin anticipée du contrat auxquels vous pouvez avoir droit au titre de la rétractation lorsqu’elle demeure applicable, des garanties légales, d’un manquement de PYKSID ou de toute autre disposition impérative.
Le Pass expire automatiquement et n’a pas à être résilié.
11. Rappel avant le renouvellement annuel
Pour l’abonnement annuel, un e-mail dédié est envoyé 35 jours avant chaque renouvellement. Il rappelle la formule, la date et le montant du prochain prélèvement et contient un lien permettant d’arrêter le renouvellement en ligne. La date limite de non-reconduction figure dans un encadré apparent.
Cette information est délivrée dans le respect de l’article L. 215-1 du Code de la consommation, entre trois mois et un mois avant le terme de la période permettant de refuser la reconduction.
Si l’information n’a pas été adressée dans les conditions légales, vous pouvez mettre gratuitement fin au contrat à tout moment après sa reconduction. Les sommes avancées après cette reconduction sont remboursées dans les trente jours suivant la résiliation, déduction faite des sommes correspondant à la fourniture jusqu’à cette date.
L’abonnement mensuel à durée indéterminée n’est pas assorti d’un e-mail de rappel avant chaque prélèvement mensuel. Le Pass ne se renouvelle pas.
12. Accès immédiat et droit de rétractation
12.1. Principe et exception applicable aux contenus numériques
Un consommateur bénéficie en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion d’un contrat à distance pour se rétracter, sans motif.
Premium a pour objet l’accès aux contenus numériques décrits dans les présentes CGV, fournis sans support matériel. Lors de votre commande, vous demandez expressément que leur fourniture commence immédiatement, avant la fin du délai de quatorze jours, et reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès le début de cet accès.
La case d’acceptation, non précochée, comporte la mention suivante :
J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation et les conditions générales de vente. Je souhaite accéder immédiatement aux contenus numériques et renonce à mon droit de rétractation dès le début de cet accès.
Conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, la perte du droit de rétractation suppose cumulativement votre consentement exprès préalable au commencement de la fourniture avant l’expiration du délai, votre reconnaissance de la perte de ce droit, le commencement effectif de la fourniture et la confirmation de votre accord dans les conditions de l’article L. 221-13.
L’e-mail de confirmation adressé sur support durable rappelle cet accord. Le paiement seul ne suffit pas à entraîner la perte du droit de rétractation. Lorsque toutes ces conditions sont remplies et que l’exception légale est applicable, vous ne pouvez plus demander le remboursement de la formule au seul titre de la rétractation. Cette règle concerne les abonnements comme le Pass, sans affecter vos garanties légales ni les autres recours prévus par la loi.
12.2. Lorsque le droit de rétractation demeure applicable
Si les conditions légales de sa perte ne sont pas réunies, ou si une disposition impérative vous maintient ce droit, vous pouvez notifier votre décision à [email protected] ou par courrier à l’adresse de l’article 1, au moyen du formulaire de l’annexe 2 ou de toute déclaration non ambiguë. Ces modalités s’ajoutent à la fonctionnalité de rétractation en ligne lorsqu’elle est légalement requise.
Le délai de quatorze jours court à compter du lendemain de la conclusion du contrat. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Les prolongations légales, notamment en cas de défaut d’information, restent applicables.
Lorsqu’une rétractation est valablement exercée, le contrat concerné prend fin et les sommes à rembourser sont restituées au plus tard quatorze jours après réception de votre décision, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Aucun montant n’est dû au titre de contenus numériques fournis lorsque les conditions légales permettant d’en réclamer le paiement en cas de rétractation ne sont pas réunies.
13. Conditions d’accès, disponibilité et évolution des contenus
L’accès nécessite une connexion à Internet, un appareil compatible et un navigateur à jour. Les fonctions et cookies strictement nécessaires à la connexion et au maintien de la session doivent pouvoir fonctionner. L’accès Premium n’est pas subordonné à l’acceptation de cookies publicitaires facultatifs.
Votre compte est personnel. Vous pouvez l’utiliser sur plusieurs de vos appareils, mais ne pouvez ni le partager avec d’autres personnes ni en revendre l’accès. Vous devez protéger vos identifiants et nous signaler tout accès suspect. Vous n’êtes pas automatiquement responsable d’une utilisation frauduleuse indépendante de toute faute de votre part.
Nous assurons la fourniture de Premium pendant la durée de votre formule. Des opérations de maintenance ou des incidents peuvent entraîner des interruptions temporaires ; nous nous efforçons d’en limiter la durée et d’en informer les utilisateurs lorsque cela est possible. Ces interruptions ne vous privent pas de vos droits en cas de défaut de fourniture ou de conformité.
Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont fournies pendant la durée légalement applicable. Des évolutions non nécessaires à la conformité peuvent également intervenir pour améliorer la navigation, adapter l’accès à l’évolution des navigateurs, renforcer la sécurité ou tenir compte d’exigences légales. Lorsqu’elles relèvent de l’article L. 224-25-26, elles sont effectuées sans coût supplémentaire, avec une information claire sur support durable, raisonnablement à l’avance, précisant leur date d’effet et vos droits.
Si une telle évolution affecte négativement l’accès ou l’utilisation au-delà d’une incidence mineure, vous bénéficiez des droits de refus et de résolution sans frais prévus par la loi. Ces dispositions ne permettent pas d’imposer une dégradation des caractéristiques essentielles promises lors de la commande.
14. Garanties légales
PYKSID répond de la fourniture et de la conformité des contenus et de l’accès Premium dans les conditions des articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation. Pour signaler un défaut et demander la mise en œuvre d’une garantie, contactez-nous aux coordonnées de l’article 1, en décrivant le problème et la formule ou le fichier concerné.
Pour l’accès fourni de manière continue, la garantie couvre toute la durée de fourniture contractuelle : toute la durée de l’abonnement mensuel jusqu’à sa fin effective, chaque année d’abonnement annuel y compris ses renouvellements, ou les 72 heures du Pass. Les garanties attachées à un fichier fourni ponctuellement ne sont pas éteintes par la seule expiration de l’accès Premium.
Les encadrés de l’annexe 1 détaillent vos droits. Aucune stipulation relative aux licences des tiers, aux ressources anciennes, à la maintenance ou à la rétractation ne supprime ces garanties.
15. Propriété intellectuelle et responsabilité
La souscription ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle sur les articles, illustrations, logiciels ou autres ressources. L’accès au compte est personnel ; les droits d’utilisation et de partage des contenus dépendent des licences qui leur sont applicables et des exceptions légales.
Lorsqu’un contenu est diffusé sous licence Creative Commons BY-NC-SA 4.0, les droits de partage et d’adaptation accordés par cette licence restent applicables, y compris si l’accès au contenu nécessite Premium. Le caractère payant de l’accès ne retire pas les droits déjà accordés. Pour les ressources de tiers, leurs licences respectives continuent de s’appliquer. Les contenus qui ne sont pas diffusés sous une licence autorisant leur réutilisation ne peuvent être reproduits, redistribués ou commercialisés sans autorisation, hors exceptions légales.
Les articles, guides et tutoriels de Le Crabe Info sont proposés à titre d’information générale. Leur consultation et l’accès aux fichiers téléchargeables ne constituent pas une prestation de diagnostic, de dépannage ou d’assistance informatique personnalisée. PYKSID n’intervient pas sur vos appareils et ne garantit pas que les méthodes ou ressources proposées répondront à chaque situation particulière.
Vous réalisez les manipulations et utilisez les fichiers téléchargés sous votre responsabilité. Il vous appartient de respecter les prérequis, les indications de compatibilité et les avertissements communiqués, ainsi que de sauvegarder vos données avant toute opération susceptible de les affecter.
PYKSID décline toute responsabilité pour les pertes de données, détériorations ou dysfonctionnements matériels ou logiciels résultant exclusivement d’une mauvaise manipulation, du non-respect des instructions ou avertissements communiqués, ou d’une utilisation dans une configuration expressément signalée comme incompatible. Cette exclusion s’applique dès lors qu’aucun manquement de PYKSID n’a contribué au dommage.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties légales et des droits impératifs du consommateur.
16. Suspension et fin de l’accès à notre initiative
En cas de manquement aux présentes CGV, notamment de partage de compte, de revente d’accès, d’atteinte à la sécurité du Site ou de diffusion de contenus en violation des droits applicables, nous pouvons vous demander de mettre fin au manquement.
Sauf urgence justifiée par la sécurité ou la gravité du manquement, vous recevez un avertissement motivé et un délai raisonnable pour régulariser la situation. Si le manquement persiste, une suspension proportionnée ou une résiliation peut intervenir dans les conditions légales. Vous pouvez nous contacter pour contester la mesure. Une suspension ne donne pas lieu à une confiscation automatique de toutes les sommes versées.
Les échecs de paiement sont traités selon l’article 8.
Si Premium cesse définitivement pour une raison qui ne vous est pas imputable, nous vous en informons et remboursons la part du prix correspondant à la période payée qui ne pourra pas être fournie, sans préjudice de vos autres droits.
17. Données personnelles et évolution des CGV
PYKSID traite les données nécessaires à la gestion des comptes, des commandes, des paiements, de l’accès Premium et des demandes des utilisateurs, ainsi qu’au respect de ses obligations légales et à la sécurité du Site. Des données sont communiquées aux prestataires nécessaires à ces opérations, notamment Stripe pour le paiement.
Les informations relatives aux traitements et à l’exercice de vos droits sont accessibles dans la politique de confidentialité. Vous pouvez nous contacter à [email protected] pour toute demande relative à vos données.
Les e-mails de confirmation, de facturation, de renouvellement, de résiliation ou de modification du contrat sont des communications nécessaires à son fonctionnement. L’acceptation des CGV ne vaut pas consentement général à recevoir des communications commerciales.
Les présentes CGV sont identifiées par une version et une date d’entrée en vigueur. Nous pouvons publier de nouvelles versions pour les commandes futures. Une modification ne s’applique pas rétroactivement à une période déjà souscrite.
Pour un contrat en cours, toute modification envisagée vous est communiquée sur support durable avec sa portée et sa date d’effet ; votre consentement est recueilli lorsqu’il est requis. Les règles particulières de l’article 6.3 s’appliquent aux prix, celles de l’article 13 aux évolutions numériques. Aucune nouvelle version ne permet de supprimer la garantie de prix EARLYBIRD pendant la continuité de l’abonnement.
18. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, contactez d’abord PYKSID à [email protected], ou par courrier à l’adresse de l’article 1, en précisant la commande concernée et la difficulté rencontrée.
Si la réponse apportée à votre réclamation écrite ne permet pas de résoudre le litige, ou en l’absence de réponse dans un délai d’un (1) mois, vous pouvez recourir gratuitement à notre médiateur de la consommation :
Société Médiation Professionnelle (SMP)
Adresse postale : Alteritae — 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, France
Site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr
Vous pouvez saisir le médiateur en remplissant le formulaire disponible sur son site internet ou par courrier à l’adresse ci-dessus. La demande doit être présentée par écrit, en français, dans un délai inférieur à un an à compter de votre réclamation écrite auprès de PYKSID, sous réserve des autres conditions légales de recevabilité prévues à l’article L. 612-2 du Code de la consommation.
Le recours à la médiation est facultatif ; vous restez libre d’accepter ou de refuser la solution proposée et de saisir les juridictions compétentes.
19. Droit applicable et règlement judiciaire
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Si vous résidez dans un autre pays, ce choix ne vous prive pas des protections impératives dont vous bénéficiez en vertu de la loi applicable à votre situation, notamment celle de votre pays de résidence habituelle lorsque les règles de droit international privé le prévoient.
Les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles applicables. Aucune compétence exclusive des tribunaux de Paris ne vous est imposée.
Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations continuent de s’appliquer dans la mesure où le contrat peut subsister. Aucun droit légal du consommateur n’est écarté par les présentes CGV.
Annexe 1 — Garanties légales des contenus et services numériques
A. Fourniture continue : accès Premium
La période contractuelle correspond à toute la durée de fourniture de l’abonnement mensuel, à chaque année de l’abonnement annuel renouvellements compris, ou aux 72 heures du Pass.
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai correspondant à toute la période contractuelle de fourniture indiquée ci-dessus à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la période contractuelle de fourniture indiquée ci-dessus.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
B. Fourniture ponctuelle : fichiers téléchargés, lorsqu’ils relèvent de ce régime
Les garanties ci-dessous s’appliquent aux opérations de fourniture ponctuelle de contenus numériques incluses dans l’offre. Ce régime ne transforme pas le prix de Premium en prix de cession d’une licence tierce.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Annexe 2 — Formulaire de rétractation lorsque ce droit demeure applicable
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et disposez encore de ce droit dans les conditions de l’article 12. Son utilisation n’est pas obligatoire : toute déclaration non ambiguë convient.
À l’attention de PYKSID — Le Crabe Info Premium, 15 rue des Halles, 75001 Paris, France — [email protected] :
Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la fourniture ci-dessous :
- Formule Le Crabe Info Premium :
- Commandé le :
- Nom du/des consommateur(s) :
- Adresse du/des consommateur(s) :
- Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas de notification sur papier :
- Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Vous pouvez ajouter l’adresse e-mail du compte et la référence de commande pour faciliter son identification.
Annexe 3 — Textes relatifs à la reconduction et à la résiliation
Reproduction des dispositions des articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 du Code de la consommation, conformément à l’article L. 215-4, pour les contrats auxquels elles s’appliquent.
Article L. 215-1
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.
Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.
Article L. 215-1-1
Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.
À cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.
Article L. 215-2
Les dispositions du présent chapitre, à l’exception de l’article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.
Article L. 215-3
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Article L. 241-3
Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.